L. 2232-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10837 F Pourvoi n° P 19-25.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 477 FS-P Pourvoi n° G 19-23.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La société Mediap… [...]
[...] « 1°/ que la négociation collective et l'exécution du contrat de travail sont régies par le principe de loyauté ; que le préalable de négociation imposée par l'article L. 2314-26 du code du travail pour la mise en place du vote électronique suppose qu'en l'absence de délégué syndical, l'employeur recherche un accord avec des élus, mandat… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité du licenciement Attendu que selon l'article L. 2411-1 du code du travail bénéficie de la protection contre le licenciement le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1 º Délégué syndical ; 2 º Délégué du personnel ; 3 º Membre élu du comité d'entreprise ; 4 º Représentant syndical au comité… [...]