L. 2231-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 536 FS-D Pourvois n° X 20-18.799 V 20-18.820 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 I - La F… [...]
[...] Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2231-9 du code du travail ; [...]
[...] 7°/ que Pôle emploi avait fait valoir que conformément aux règles de computation des délais, les organisations syndicales avaient la faculté de former opposition jusqu'au 5 janvier 2015, observant que seuls les deux courriers recommandés adressés par la FEC-FO à la Fédération PSTE-CFDT et au syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi avaient é… [...]
[...] ALORS enfin QUE les conventions et accords frappés d'opposition majoritaires sont réputés non écrits ; qu'en conséquence, l'employeur ne peut faire application d'un tel accord ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les modifications opérées par l'employeur consistaient à supprimer la garde au profit d'une astreinte à domicile p… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1799 F-D Pourvoi n° E 15-10.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit non écrits l'accord du 20 novembre 2006 et l'avenant du 31 juillet 2009, d'avoir par conséquent fait interdiction aux sociétés de l'UES Monoprix de mettre en oeuvre ces accords, sous peine d'astreinte, et d'avoir condamné les sociétés de l'UES Monoprix à payer au syndicat CGT commerce distr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «la société THALES SERVICES SAS est divisée en deux établissements distincts, les établissements Informatique et Services et Training & Simulation; que l'avenant de révision de l'accord collectif relatif au temps de travail au sein de la Société THALES SERVICES, du 21 mars 2007, ne concerne que les Ingénieurs Cadres au for… [...]
[...] ALORS QUE la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des d… [...]