L. 2231-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Alors 1°/ que la CAPEB soutenait qu'une difficulté étai apparue à la suite des élections organisées en application des articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail puisque que ni la CFE-CGC ni la CFTC n'en sortaient représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, si bien qu'« aucune soluti… [...]
[...] 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE si les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés… [...]
[...] 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE si les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés… [...]
[...] 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE si les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés… [...]
[...] 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE si les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés… [...]
[...] 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE si les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés… [...]
[...] Aux motifs propres que « sur la conformité de l'accord du 8 décembre 2011 aux accords organisant les modalités du choix du gestionnaire du régime de prévoyance : que la CFDT et les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie soutiennent que l'accord litigieux aurait été conclu en violation des accords précédents en date des 2 décembre 2009 et 1… [...]
[...] 1°/ qu'un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif, dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise, après négociation avec les délégués syndicaux ; qu'en décidant que le protocole de fin de conflit du 5 avril 2002, constituait un engagement unilatéral et non un accord collectif, sans rechercher… [...]
[...] 3°/ que les accords du 10 juin 2004 et 20 décembre 2006 ne prévoient la création d'une UES et sa division en établissements distincts que pour «la mise en place d'un comité d'entreprise» de sorte qu'en affirmant que la solution prévue par l'article L. 2143-5 alinéa 4 pour la désignation de délégués syndicaux centraux dans les «entreprise… [...]