L. 223-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° C 24-22.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 514 FS-D Pourvoi n° H 20-14.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 La société Sofrabrick, société par ac… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 513 FS-P Pourvois n° E 20-14.390 F 20-14.391 G 20-14.393 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 La… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE les faits répétés et les circonstances cidessus matériellement établis, pris dans leur ensemble, sont de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; qu'il convient en conséquence d'examiner les justifications de la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT ; Sur l'interdiction de venir trava… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Monsieur M... a sollicité et obtenu des premiers juges la condamnation de ('employeur à lui verser la somme de 1 317,26 euros au titre de rappels de salaire de huit jours de fractionnement (soit 2 jours par an pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010). LCL LE CRÉDIT LYONNAIS forme appel incident de ce chef. Il soutient… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du code du travail, et plus particulièrement l'article L. 3141-19, que lorsque la fraction des congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à six jours, le salarié bénéficie de deux jours ouvrabl… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur le fractionnement des congés payés, qu'aux termes de l'article L 223-8 du code du travail, devenu L 3141-17 à L 3141-19, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ; que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus ég… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur le fractionnement des congés payés : Attendu qu'aux termes de l'article L 223-8 du code du travail, devenu L 3141-17 à L 3141-19, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ; que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et a… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, Décision n° 10202 F Pourvoi n° D 14-26.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° D 14-25.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, pour apprécier la réalité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, le juge doit se fonder non seulement sur les faits commis au moment de la demande du salarié mais également tenir compte de to… [...]
[...] ALORS QUE selon l'article L. 223-8, devenu l'article L. 3141-19 du Code du travail, la prise d'une partie du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année donne lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires, sauf dérogation prévue, soit par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'étab… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de I'article L. 223-8 du Code du travail (actuellement L 3141-18 et L 3141-20) que le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt quatre jours ouvrables ne peut être fractionné par I'employeur qu'avec l'agrément du salarié ou lorsque le congé… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les bulletins de paye des années 2001 et 2002, démontrent que Monsieur X... a pris ses congés ; que si le salarié n'a pas pris ses congés et a travaillé en percevant un salaire, il ne peut réclamer une indemnité compensatrice pour ces périodes ; que le principe du non cumul entre un salaire et l'indemnité de con… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, alors, selon le moyen, que les dérogations à l'attribution du congé annuel pendant la période du 1er mai au 31 octobre ne peuvent résulter en application de l'article L. 223-8 du code du travail alors en vigueur, actuellem… [...]
[...] ALORS QU'il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours ; qu'en subordonnant cette attribution à ce que le fractionnement soit imposé par l'employeur, le conseil de prud'… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'au terme de l'article L. 212-16 du Code du travail, "Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au b de… [...]
[...] ALORS, DE SECONDE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la fixation des périodes de congés payés et de l'ordre dans lequel ils sont pris par le salarié relève du pouvoir normal de direction qui appartient à l'employeur ; qu'en estimant que le fait, pour l'employeur, d'accorder un semaine de congés payés à Monsieur X... à compter du 10 janvier 200… [...]
[...] 2°/ qu'en prévoyant que la durée du congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (4 semaines), l'article L. 223-8 du code du travail a introduit un fractionnement obligatoire correspondant à la cinquième semaine, lequel n'entraîne pas de droit à des jours de congés supplémentaires même s'il intervient en dehors de la p… [...]
[...] Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 4 septembre 2006) que Mme X... et 7 autres salariés de la société Rouleau Guichard Production ont saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2005 afin d'obtenir paiement de dommages intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 223-8 du code du tr… [...]