L. 223-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX PROPRES MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat L'article L 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Il est constant que la transmission tardive du contrat équivaut à une absence d'écrit qui entraine r… [...]
[...] ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'une tolérance administrative, même résultant d'une circulaire ministérielle publiée, étant d'application stricte et ne pouvant être étendue au-delà de ses prévisions, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui, pour annuler le redressement litigieux, a retenu qu'aucun texte du dispositif TEPA n'exc… [...]
[...] ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'une tolérance administrative, même résultant d'une circulaire ministérielle publiée, étant d'application stricte et ne pouvant être étendue au-delà de ses prévisions, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui, pour annuler le redressement litigieux, a retenu qu'aucun texte du dispositif TEPA n'exc… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés trimestriels conventionnels alors, selon le moyen, que l'article 16-3 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale trava… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que l'article 16-3 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale… [...]
[...] 1 ) que l'article L. 223-6 du Code du travail prévoit au salaire des sources non contractuelles, résultant de l'usage ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'indemniser les congés supplémentaires trimestriels prévus à l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, selon la règle du dixième, la cour d'appel a violé les articles L. 223-3, L.… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief au jugement (conseil de prud'hommes d'Albertville, 21 juin 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un jour de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne répondant pas à leur argumentation selon laquelle la modification imposée aux salariés par la circulaire du 2 décem… [...]
[...] Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 11-2-1 de la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignements privés dispose qu'au titre des congés annuels, la catégorie de personnel à laquelle appartient la salariée, "bénéfici… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-6, D. 732-1 à D. 732-10, R. 262-6 alinéa 1er du Code du travail, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que la société Brink's France reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de congés payés pour plus de dix ans d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peuvent être cumulés avec les congés d'ancienneté conventionnel… [...]
[...] Attendu que la Fédération des organismes de Sécurité sociale de la région du Sud-Est (la FOSS), fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à chaque demandeur des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les congés légaux et les congés conventionnels ne se cumulant pas, sauf stipulation expresse ou usage constant, en… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société Entreprise Pascal à payer à M. A... et à4 autres de ses salariés 4 "jours d'absence autorisée" au titre de l'année 1982, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a énoncé que selon l'article L. 223-6 du Code du travail, les dispositions relatives à la durée légale des congés ne portent… [...]
[...] Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; Attendu que le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence… [...]
[...] Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels ; Attendu que le personnel des organismes de séc… [...]
[...] Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels ; [...]
[...] Vu l'accord d'entreprise du 10 mai 1980, l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mmes C... et E..., agents de production au service de la Société de construction mécanique électrique et électronique, respectivement depuis le 19 avril 1982 et le 2… [...]
[...] Vu l'article 32 de l'accord d'entreprise du 30 mars 1972, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-6 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 223-6, L. 223-8 du Code du travail, 38 a de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1973, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 ; [...]
[...] Attendu que Mme X... et 89 autres salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant au paiement de salaires en contrepartie de ces quatre jours de pont supprimés, et au rétablissement desdits jours chômés, alors, selon, le moyen, que les obligations résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise constituent p… [...]