L. 223-19 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'appelante soutient que le statut d'huissier de justice associé nommé par arrêté du Garde des sceaux est exclusif du statut d'huissier de justice salarié, que Mme [U] a été nommée en qualité d'huissière de justice associée et non salariée, que la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail s'applique, q… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10852 F Pourvoi n° E 21-15.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10062 F Pourvoi n° W 20-11.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] 2) ALORS AU DEMEURANT QUE la preuve du caractère fictif du contrat de travail implique celle de l'absence de tout lien de subordination ; qu'en retenant comme indice du caractère fictif du contrat de travail le fait qu'il avait été conclu entre une société à responsabilité limitée et l'un de ses associés sans qu'il soit rapporté la preuv… [...]
[...] ALORS en premier lieu QUE la non-soumission d'une convention réglementée à la procédure prévue par l'article L 223-19 du code de commerce n'entraîne pas la nullité de la dite convention, mais la mise en jeu de la responsabilité du gérant si l'acte est préjudiciable à la société ; qu'en décidant que la non soumission du contrat de travail… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10933 F Pourvoi n° G 15-22.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Elle fait essentiellement valoir : - que nommé cogérant, que il a accepté, que décidé qu'à compter du 1er décembre 2009 rémunération en qualité de cogérant de 2 100 ¿ sur 12 mois et remboursement frais déplacement et de représentation sur justificatif ; - que dans rapports entre associés : pouvoir gérant L. 122-4 code de commerce... stat… [...]
[...] Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 223-19 du Code de commerce ; [...]