L. 223-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1082 F-B Pourvoi n° E 24-16.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE sur la nullité du contrat de travail de M. L..., la cession des parts sociales de la société Aix'cellence est devenue effective le 21 mai 2015 ; que jusqu'à cette date, M. L... était le gérant effectif et l'actionnaire majoritaire de cette société ; que seul un gérant minoritaire d'une SARL peut v… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles L. 223-18 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail que la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en affirmant péremptoirement qu'un gérant majoritaire occupe dans la société une fonction exclusive de tout lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article… [...]
[...] 5. ALORS QUE dans les rapports entre une SARL et son gérant, la démission de ce dernier est effective du jour où elle a été donnée, peu important son absence de publication au registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal d'assemblée générale de la société LVR du 15 février 2008 que Monsieur X..., sui… [...]
[...] ALORS QU'en affirmant que Madame Isabelle X... aurait été gérant de fait sans préciser ce en quoi elle aurait été associée aux décisions relatives au fonctionnement de l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.223-18 du Code du commerce et et L.1221-1 du Code du travail. [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE seule une concentration effective des pouvoirs de direction est susceptible de caractériser une unité économique entre deux entreprises ; qu'en se bornant à déduire une telle concentration de la seule existence d'une « relation salariée » entre le représentant légal de la société DASSAULT FALCON SERVICE et la socié… [...]
[...] 2 / que, selon l'article L. 223-18 du Code de commerce, dans ses rapports avec les tiers, le gérant d'une société agit "au nom de la société" et que viole ce texte l'arrêt qui, pour permettre aux gérants associés d'agir sur la base de l'article L. 781-1-2 du Code du travail et écarter la société Dane, retient que l'activité professionnel… [...]
[...] Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; [...]
[...] 2 / que les parties à des pourparlers doivent contracter de bonne foi; que, selon l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce, la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques qui, dans les rapports avec les tiers, sont investies des pouvoirs les plus éte… [...]
[...] Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers de la société TFM font grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu M. X... créancier d'un solde d'indemnité de préavis, de prime de treizième mois et d'indemnités de congés payés, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris de la… [...]