L. 223-14 du Code du travail

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° F 21-21.916 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 283 FS-P+B Pourvoi n° F 15-21.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]

[...] ALORS QUE la mention sur les bulletins de paie du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report de ces congés payés sur cette période ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur X... de sa demande d'indemnité compensatri… [...]

[...] ALORS QUE lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être indemnisés en cas de ruptur… [...]

[...] et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'il résulte de l'article L. 223-14 du Code du travail que lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice, dès lors que la rési… [...]

[...] ALORS QU' eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le C… [...]

[...] Alors que l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec les salaires et qu'elle ne peut être accordée pour les années pendant lesquelles les congés n'ont pas été pris ; qu'en condamnant la société ED à verser à Mme X... une somme à titre de rappel de congés payés pour l'année 2003, sans constater que la salariée avait… [...]

[...] n'avait pas tenté de reprendre l'activité Navision au moyen d'actes de concurrence déloyale par débauchage et détournement de clientèle, et non par une cession conventionnelle de l'activité en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travai… [...]

[...] Attendu que la société IGS fait grief à l'arrêt de fixer à son passif une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, alors selon le moyen, que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé, du fait de l'employeur, ouvre droit à son profit à l'allocation d'une ind… [...]

[...] ALORS QUE lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée ; qu'il en résulte la nécessité pour le juge saisi d'une telle demande de préciser quelle e… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail était résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit, il devait recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont il n'avait pas bénéficié ; que toutefois le salarié dont l… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en estimant que Monsieur X... ne pouvait être licencié par l'Association LEONARD DE VINCI pour des faits commis en tant que mandataire de l'Institut LEONARD DE VINCI, sans qu'il ressorte de ses énonciations que pendant la durée de son détachement, Monsieur X... ait cessé d'être sous la subordination de l'association… [...]

[...] Alors qu'enfin, la faute grave prive le salarié de l'indemnité de préavis, et la faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés nécessite l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les faits imputés à Mme X... étaient constitutifs d'une faute lourde… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'intention de nuire à l'employeur est caractérisée lorsque le salarié a voulu et recherché les conséquences dommageables de son acte pour l'employeur ; que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la matérialité des faits n'est pas contestable et qu'ils tr… [...]

[...] 1°/ qu'en jugeant sans intérêt la production de la fiche de suivi des arrêts de machines pour la journée et la soirée du 7 avril 2004, pourtant indispensable pour établir la chronologie des faits le soir de l'incident, dans lequel M. X... contestait toute implication, lorsque la charge de la preuve de l'existence d'une faute lourde commi… [...]

[...] 1°/ que licenciement pour faute lourde doit reposer sur des faits objectifs imputables sans contestation au salarié ; que pour retenir l'existence d'une cause réelle de licenciement, l'arrêt énonce que la position et les blessures du salarié «laissent présumer» qu'il est l'auteur de l'acte de vandalisme invoqué à l'appui de son licenciem… [...]

[...] 1° / que l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur subsiste pendant les périodes de suspension du contrat de travail ; que la société AA Audits associés faisait valoir que M. X... avait manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de l'entreprise pendant la période de son mandat social en exerçant un véritable chantage ayan… [...]

[...] Alors que la faute lourde, pour constituer une cause de licenciement, nécessite l'intention de nuire du salarié à l'employeur ou à l'entreprise ; que le fait pour un salarié d'avoir été condamné par une juridiction pénale pour abus de faiblesse, n'implique pas en soi l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l… [...]

[...] Alors que, d'une part, la faute lourde, pour constituer une cause de licenciement, nécessite l'intention de nuire du salarié à l'employeur ou à l'entreprise ; que le fait pour un salarié de tarder à transmettre des dossiers à l'employeur à la demande de celui-ci, lorsqu'il est acquis que l'ensemble de ces dossiers lui a finalement été co… [...]

[...] 1° / que constitue un manquement gravement fautif à son devoir de loyauté, le fait pour un cadre supérieur, directeur des ventes pour la France d'une société distribuant des tondeuses à gazon et des mini-tracteurs, pendant l'exécution de son contrat de travail dont le terme n'est alors envisagé par aucune des parties, de préparer la créa… [...]