L. 223-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° F 21-21.916 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; que Monsieur X... sollicitait le paiement par l'employeur d'un reliquat au titre de l'indemnité de congés payés, sur le fondement des articles L. 223-11 à L. 223-13, devenus L. 3141-22 à L. 3141-25, du Code du travail… [...]
[...] Vu l'article L. 223-13 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que, selon ce texte, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du Code du t… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, selon l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminé… [...]
[...] Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du… [...]
[...] Attendu que la SNI fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1 du Code du trava… [...]
[...] Attendu que la Cilof fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L.223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail… [...]
[...] Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdis… [...]
[...] Vu les articles L. 122-8, L. 223-2, L. 223-11 à L. 223-13 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 223-11, L. 223-13, L. 223-14, L.122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail; [...]
[...] que, dès lors, en confirmant le jugement entrepris , qui avait condamné la société à verser aux salariés, non seulement la prime de panier, mais encore les congés payés correspondants, les juges d'appel ont violé les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariées un rappel de congés payés aux motifs que l'indemnité de congés payés doit représenter le 1/10 des sommes perçues du 1er juin au 31 mai, à l'exception des indemnités de maladie, et que le versement de la prime d'ancienneté, pendant congés payé… [...]
[...] que dès lors la cour d'appel qui ne tient pas compte des remboursements de frais, évalués forfaitairement à 30 % de la rémunération, compris dans les sommes versées à M. Y... par la société a violé les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 223-13 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail un… [...]
[...] Vu les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de maîtrise à l'EDF, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'à l'occasion des congés des années 1980 à 1985, les indemnités qui lui avaient été versées n'av… [...]
[...] Attendu que la société Disc fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du travail, il n'y a pas lieu de tenir compte pou… [...]
[...] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 223-11, L. 223-13 et L. 223-14 du Code du travail : [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2277 DU CODE CIVIL L 223-11 ET L 223-13 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION D'ARRAS, DU 12 JANVIER 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972… [...]