L. 223-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 885 FP-B+R Pourvois n° Z 22-10.529 B 22-11.106 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° F 21-21.916 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c… [...]
[...] ALORS QUE ne peuvent donner lieu à un double paiement, et sont de ce fait exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés et dont le montant, dès lors, n'est pas affecté… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la résiliation du contrat de travail, Mme X... sollicite le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Cristal de Paris, aux motifs que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la visite de reprise au-delà du dernier arrêt de travail pour maladie professionnelle, ne l'a pas davanta… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur les heures supplémentaires : selon l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque des faits : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». L'article L.3121-22 du code du travail dispose qu… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les périodes de congés supplémentaires dits trimestriels prévus par l'article 6 de la convention collective du 15 mars 1966 doivent être prises en compte pour la détermination de la rémunération totale constituant l'assiette de l'indemnité de congés payés au sens de l'article L. 22… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° F 16-10.741 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1889 F-D Pourvois n° E 14-27.108 à R 14-27.118 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'indemnité de congés payés est égale soit au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, soit au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant sa période de congé, calculé à raison du salaire gagné pendant les mois précédant le congé et de la durée du travail… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° E 14-18.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Cassation M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° S 14-23.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la détermination des moyennes des salaires des douze derniers mois d'activité et des trois derniers salaires, les demandes de Madame X... pour le paiement de son préavis sont calculées sur la base d'un salaire brut mensuel moyen de 3 585, 40 euros en prenant en compte les salaires suivants :-13 771, 00 franc… [...]
[...] ALORS QUE l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale du salarié versée en contrepartie du travail ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces primes, peu important leur caractère exceptionnel, ont été versées à l'occasion du travail et si elles ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de co… [...]
[...] 4) ALORS au surplus QUE c'est à la condition que le salarié n'ait pas été, du fait de son employeur, en mesure de formuler une demande de repos compensateur qu'un salarié est droit d'obtenir de ce dernier l'indemnisation du préjudice subi ; qu'en accordant en l'espèce à Monsieur X... des dommages et intérêts pour repos compensateurs non… [...]
[...] 2°/ que subsidiairement lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, l'indemnité de congé est calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû ; qu'en retenant une indemnité de congés payés égale à 10 % du montant du rappel de salaire pour les heures d… [...]
[...] ALORS QU'en application des dispositions de l'article L. 223-11, alinéa 1er, devenu L. 3141-22, du Code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale ; qu'en allouant au salarié une indemnité de congés payés sur préavis inférieure au dixième du montant de l'indemnité de préavis, la cour d'ap… [...]
[...] Alors que l'indemnité de congés payés ne peut « être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler » ; que, par suite, en s'appuyant sur l'ancien article L. 223-4 du code du travail ne traitant que de la « détermination de la durée du congé », la Cour… [...]
[...] Alors que l'indemnité de congés payés ne peut « être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler » ; que, par suite, en s'appuyant sur l'ancien article L.223-4 du code du travail ne traitant que de la « détermination de la durée du congé », la Cour… [...]
[...] Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement de la somme réclamée alors, selon le moyen, que pour le calcul de la réduction de cotisations prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, les périodes de congés payés doivent êtr… [...]
[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE M. X... réclame un rappel de salaire pour le maintien de salaire conformément à l'article L. 223-11 du code du travail ; que l'horaire correspondant aux congés payés doit être retenu dans l'horaire hebdomadaire servant de base de calcul des heures supplémentaires ; que l'horaire correspondant au… [...]