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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 223-10

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L. 223-10 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1996, 93-46.508 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que ce chef de la décision n'a fait l'objet d'aucune motivation à l'exception d'une référence erronée à l'article L. 223-10 du Code du travail, et a… [...]

27/06/1996 L. 223-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-40.327 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE SOUS RESERVE DU CAS PREVU PAR L'ARTICLE L. 223-10 DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES TENANT LIEU DE SALAIRE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELUI-CI, ET QUE LE SALARIE QUI N'A PAS PRIS DE CONGE DANS LA PERIODE PREVUE ET A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE QUI S'AJOUTERAIT… [...]

07/12/1978 L. 223-10