L. 2227-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.746
Cour de cassation
[...] 8°/ qu'en jugeant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'application de la loi du 17 août 2015 aux faits de l'espèce et en appliquant néanmoins l'alinéa 2 de l'article L. 2327-15 du code du travail issu de cette même loi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2227-15 du… [...]