L. 2224-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-11.092
Cour de cassation
[...] ET PAR MOTIFS REPUTES ADOPTES : « que Monsieur Philippe Y... sollicite en premier lieu sa réintégration et en second lieu la résiliation du contrat aux torts de l'employeur; Que le licenciement engagé en juillet 2010 a été annulé; Que Monsieur Philippe Y... fonde sa demande de résiliation judiciaire, En premier lieu sur des manquements a… [...]