L. 2224-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-19.554
Cour de cassation
[...] Attendu que le SIAEAG fait grief au jugement de dire qu'il est un établissement public de coopération intercommunale, qu'à ce titre, il est soumis aux dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et d'annuler en conséquence les élections des membres du comité social et économique qui se sont… [...]