L. 2224-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE l'accord du 9 janvier 1995 avait été conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; qu'en faisant application de cet accord pour accorder à M. Y... des rappels de prime d'assiduité mensuelle à compter de l'année 2011, et une prime d'assiduité dimanche et jours fériés pour la période de janvier 2010 à juin 2012, la… [...]
[...] ET PAR MOTIFS REPUTES ADOPTES : « que Monsieur Philippe Y... sollicite en premier lieu sa réintégration et en second lieu la résiliation du contrat aux torts de l'employeur; Que le licenciement engagé en juillet 2010 a été annulé; Que Monsieur Philippe Y... fonde sa demande de résiliation judiciaire, En premier lieu sur des manquements a… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il ressort des éléments versés que Monsieur X... embauché le 2 avril 2002, par la SARL ORION 84 en qualité d'agent de sécurité affecté à la surveillance de son magasin Tridome et ensuite désigné le 5 novembre 2007 délégué syndical CGT au sein de l'entreprise, a vu son contrat de travail transféré le 1er octobre… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes à l'encontre de la Société ORION 84. AUX MOTIFS QUE « le contrat initial conclu le 2 avril 2002 entre la SARL ORION 84 et Monsieur X... a été transféré par… [...]