L. 2223-96 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.265
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la dotation aux comités d'entreprise applicable aux comités d'établissements (cf. art L 2327-15 du Code du travail : « Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprises » et L.232-19 dudit Code : « le fonctionnement des comités d'établissement est identique a celui des comités d'entrepris… [...]