L. 2222-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1098 FS-B Pourvoi n° D 23-17.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ M. [U] [T], dom… [...]
[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° Q 20-17.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1384 F-D Pourvois n° W 20-12.082 Z 20-12.085 B 20-12.087 H 20-12.092 R 20-12.100 S 20-12.101 T 20-12.102 U 20-12.103 V 20-12.104 W 20-12.105 Y 20-12.107 A 20-12.109 B 20-12.1… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1385 F-D Pourvoi n° C 20-12.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1386 F-D Pourvois n° C 20-12.088 D 20-12.089 E 20-12.090 F 20-12.091 G 20-12.093 J 20-12.094 K 20-12.095 M 20-12.096 N 20-12.097 P 20-12.098 Q 20-12.099 X 20-12.106 Z 20-12.1… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1387 F-D Pourvois n° Y 20-12.084 A 20-12.086 D 20-12.112 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR D… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 5-6 de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », entrée en vigueur le 3 mai 2011, dispose que « les salariés seront classés dans les grilles de classification définies à l'article 3 de la présente convention dans un délai qui ne dépassera pas un an à compter de la date d'entrée… [...]
[...] 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les avenants portant révision d'un accord ou d'une convention collective ne sont valablement conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, dans les fo… [...]
[...] 1° ALORS QUE sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord collectif à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise conclu le 11 décembre 2008 prévoyait qu'il était « conclu pour une durée déterminée… [...]
[...] 2°/ subsidiairement, que les avenants portant révision d'un accord ou d'une convention collective ne peuvent être conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, dans les formes, condi… [...]
[...] ALORS QUE l'accord collectif à durée indéterminée est applicable jusqu'à sa dénonciation, sa révision ou sa mise en cause ; que le salarié faisait valoir que l'accord de 1981 fixant la grille des salaires avec valeur du point, conclu pour une durée indéterminée, était toujours en vigueur ; qu'en se bornant à affirmer que l'accord de 2010… [...]
[...] ALORS QUE l'accord collectif à durée indéterminée est applicable jusqu'à sa dénonciation, sa révision ou sa mise en cause ; que le salarié faisait valoir que l'accord de 1981 fixant la grille des salaires avec valeur du point, conclu pour une durée indéterminée, était toujours en vigueur ; qu'en se bornant à affirmer que l'accord de 2010… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a admis le principe du paiement des heures supplémentaires et l'a condamné au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août… [...]
[...] 3°/ que le remplacement d'un accord collectif par un autre accord même à la faveur d'un consentement de l'ensemble des parties, suppose sa dénonciation laquelle doit être réalisée selon la procédure prévue par l'accord concerné à laquelle les parties ne peuvent déroger ; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 10 mai 1995 précisait que le… [...]
[...] 3°/ que l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui ne constate aucune dénonciation de l'accord du 6 juin… [...]
[...] SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1096 FS-P+B Pourvoi n° B 15-21.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Irrecevabilité et rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 983 F-D Pourvois n° E 14-26.004 V 15-13.441 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "l'article L.2261-22 du Code du travail dispose que : "I-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "l'article L. 2261-22 du Code du travail dispose que : "I-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial… [...]
[...] Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en réparation des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence subis à cause de son exposition à l'amiante, d'AVOIR mis hors de cause les AG… [...]