L. 222-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] avait divulgué aussitôt auprès de tiers les reproches erronés qu'il croyait pouvoir formuler contre la compagnie ; alors, selon le deuxième moyen, que l'article L. 422-2 du Code de l'aviation civile prévoit seulement que le commandant de bord " peut différer ou suspendre le départ... chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mutation de M. X... ayant été décidée par l'employeur dans l'intérêt du service, le… [...]