L. 222-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-D Affaire n° Z 23-40.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 274 FS-D Affaire n° B 23-40.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-D Affaire n° C 23-40.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'application du régime de retraite supplémentaire : à la suite des difficultés économiques rencontrées la SNECMA a mis en oeuvre un dispositif de préretraite progressive, négocié et signé avec les partenaires sociaux le 28 avril 1995, complété par un avenant signé le 30 juillet 1997, modifié par avenant du 17 décembre… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 222-6 du code du travail le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bi-mensuels ou hebdomadaires ; le 1er mai doit donc être payé en cas de perte effective de salaire ; cependant, l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu par la loi… [...]
[...] Vu l'article L. 222-6 du Code du travail ; [...]
[...] que cela ne signifie nullement que les journées de repos compensateur doivent être payées doubles ; qu'en effet l'article L. 222-6 du Code du travail pose en principe que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels ; que le principe posé est que le jour férié chômé doit être payé ; que l… [...]
[...] Attendu que M. X... fait également grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il n'a pas appliqué pour le calcul de l'indemnisation des jours fériés les dispositions de l'article 0-8 de la convention collective et de l'article L. 222-6 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'employeur ayant… [...]
[...] qu'en ne recherchant pas si ces éléments de fait établis et portés à la connaissance de la Cour n'étaient pas de nature à exclure l'insubordination invoquée, la Cour aurait violé l'article L. 222-6 du Code du travail par manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que, d'une part, le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération; qu'en refusant à M. X..., dont la rémunération mensuelle est proportionnelle aux actes médicaux eff… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement et à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité pour les journées des 1er mai travaillées, alors, selon les moyens, que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires ; que les dis… [...]
[...] et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il incombait au juge du fait de rechercher si la société Geneviève Langlais-Crudi se trouvait ou non parmi les entreprises visées à l'article L. 222-7 du Code du travail et si les salariées justifiaient ou non d'une raison valable d'absence le 1er mai, que faute d'y avoir procédé, il a en… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1-1, L. 222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, la période de congés payés étant fixée par l'employeur… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]