L. 222-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° U 25-12.675 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 ja… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1180 FS-B Pourvoi n° P 24-16.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 L'association Handba… [...]
[...] SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° R 19-24.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la qualification de la relation contractuelle : à titre liminaire, il convient de préciser que l'article 24 in fine de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridiction sociale dispose que les articles L. 222-2 à L. 222-2-9… [...]
[...] 1°/ qu'en vertu de l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, applicable au présent litige, les sommes versées au titre du droit à l'image des sportifs ne constituent pas du salaire assujetti à cotisations sociales ; que la prime fédération accordée aux joueurs du club, au titre du droit à l'image découlant de leur participat… [...]
[...] Alors qu'enfin, le juge prud'homal n'est pas compétent pour statuer sur une demande fondée sur les droits à l'image d'une personne ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que M. X... reconnaît avoir été rempli de ses droits pendant la première année d'exécution du contrat compte tenu de la somme de 92.000 € reçue en exécution… [...]
[...] "aux motifs que Stéphane X... ne conteste pas avoir employé un apprenti un jour de fête légale, mais prétend que dans le domaine de la boulangerie- pâtisserie l'emploi d'un apprenti un jour férié ne constitue pas une infraction; qu'il fait valoir que l'article L. 222-2 du Code du travail autorise implicitement le travail des apprentis da… [...]
[...] Vu les articles L. 222-1, L. 222-2 du Code du travail, ensemble les articles 75 et 92 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie ; [...]
[...] Mais attendu, que le conseil de prud'hommes énonce à bon droit qu'en vertu de l'article L. 222-2 du Code du travail, sauf pour certaines catégories particulières de salariés ou application soit d'un usage, soit des dispositions spécifiques d'une convention collective, le 8 mai n'est pas un jour férié chômé et que, selon la convention col… [...]
[...] essentiellement à une autre disposition contractuelle précisant que les heures de travail effectuées un jour férié supporteront une majoration de 100 % ; que cette disposition n'implique pas que les jours fériés sont obligatoirement travaillés ; que la majoration de 100 % des heures de travail le jour férié ne constitue qu'une mesure inc… [...]
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf, pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la convention collective Paris France (avenant du 14 avril 1980) prévoit que les heures tr… [...]
[...] l'objet de l'annexe II" et que l'article 20 de cette même convention organise la composition du bureau électoral et son mode de fonctionnement ; qu'en déclarant que les articles 20 et 28 de cette convention collective auraient prévu la rémunération des heures effectuées par les salariés un jour férié non chômé et auraient reconnu force o… [...]