L. 222-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10108 F Pourvoi n° B 14-22.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées ; aux termes de l'article L. 222-12 du Code du travail, la journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire non rémunérée ; suivant… [...]
[...] Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel d'indemnité de congés payés alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont commis une erreur, qu'en effet, la société qui exerçait jusqu'en fin 1982 une activité principale d'entreprise de peinture, était alors soumise aux… [...]