L. 222-14-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2007, 06/06988
Cour d'appel
[...] Me Y... mandataire liquidateur de la société AXCO, s'en rapporte oralement sur l'irrecevabilité et demande à la Cour : Principalement, De dire que Jean-Loup X... ne peut prétendre avoir cumulé son mandat de gérant de la société AXCO avec un contrat de travail, En conséquence, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement d'incompétenc… [...]