L. 222-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-40.658
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées ; aux termes de l'article L. 222-12 du Code du travail, la journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire non rémunérée ; suivant… [...]