L. 222-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ qu'il résulte des articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail, d'une part, que sont chômés treize jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension, d'autre part, que les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération et enfin, que le chômage des jours fériés ne… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des 1er mai 2002 et 2003, alors, selon le moyen, que le 1er mai, jour férié et chômé, ne peut constituer une journée de temps libre comptabilisée parmi les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail ; que pour rejeter sa deman… [...]
[...] Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'horaire de travail du salarié est de 8h50 le lundi ; que le désaccord des parties concerne la journée du lundi lorsque celle-ci tombe un jour férié ; que l'article L. 222-1-1 du code du travail précise que les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fér… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 222-1-1 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ; [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 222-1-1 du code du travail, les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération ; [...]
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire correspondant à 10 jours fériés, le jugement attaqué énonce que la société a transformé ces jours fériés en congés payés ; qu'en application de l'article L. 222-1-1 du Code du travail, les heures de travail perdues ne peuvent donner lieu à récupération ; q… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1-1, L. 222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]