L. 221-9-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-44.255
Cour de cassation
[...] 2°/ que sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques ; qu'en… [...]