L. 221-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet des pourvois incidents et Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1441 FS-B sur le premier moyen, deuxième branche des pourvois principaux Pourvois n° Y 15-24.990 A 15-24.992 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _… [...]
[...] Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er juillet 2006 en qualité de chimiste par la société Labo MD, aux droits de laquelle se trouve la société MD production, s'est vu proposer par lettre recommandée du 23 juin 2009 une modification de son contrat de travail à la suite de l… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, par des énonciations précises, le premier juge a justement exposé les faits, pertinemment répondu aux demandes et moyens des parties qui n'ont pas varié en cause d'appel et tiré les exactes conséquences légales de ses constatations, qu'il convient d'adopter ces motifs et confirmer cette décision, sauf les compléme… [...]
[...] Considérant que la règle édictée à l'article L 221-5 du Code du Travail a été reprise par l'article L 3132-3 résultant de la nouvelle codification du Code du Travail qui stipule « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». [...]
[...] Elle n'exploite aucun moyen juridique permettant d'échapper aux dispositions d'ordre public instituant un jour chômé dans la semaine (articles L. 221-2, L. 221-4, L. 221-5 du Code du travail). Si Monsieur X... est membre du comité de direction, il n'est pas « dirigeant » mais directeur commercial placé sous un lien de subordination et ti… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'"il y a lieu pour le juge des référés, juge de l'évidence, de rappeler que la réglementation relative au repos hebdomadaire obligatoire au profit de chaque salarié a un caractère d'ordre public, avec un objectif de protection des salariés, étant pénalement sanctionnable ; que par ailleurs c'est de… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H... Gérard, contre l'arrêt n° 1359 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 novembre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du tr… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DÉCATHLON, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 février 2009, qui, pour infractions au repos dominical, l'a condamnée à trois cent quatre amendes d'un montant de 2 euros chacune, et a pron… [...]
[...] ALORS QUE la violation par l'employeur des dispositions légales relatives au repos dominical ouvre droit au paiement de dommages intérêts au profit du salarié concerné, indépendamment de la rémunération des heures de travail effectuées ; qu'en déboutant Monsieur Daniel X... de sa demande de ce chef au motif qu'il avait été rémunéré pour… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que M. X... a été engagé à compter du 17 janvier 1990 en qualité de vendeur par la société d'exploitation Rapp, aux droits de laquelle vient, par suite de reprise, la société Financière du meuble (SFM) ; qu'ayant été licencié le 18 juillet 1997, il a saisi la juridiction prud'ho… [...]
[...] 3°/ que n'est pas prohibé, en soi, le paiement, par une entreprise de transport routier de marchandises de proximité, d'une prime calculée en fonction du nombre de bons payés par les clients lorsque ce nombre est indépendant de la durée du travail fourni ainsi que du temps de conduite ; de sorte qu'en décidant que la prime dite « d'effic… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la société Axe soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités et de congés payés afférents pour les dimanches travaillés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 221-5 du code du travail que le repos hebdomadaire ne… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (SOC. 16 novembre 2005, pourvoi n° 03-44.812), que M. X..., engagé en 1992 en qualité de vendeur par la Société d'exploitation Rapp (SER) a été nommé en 1995, directeur de magasin à un point de vente Crozatier ; que son contrat de travail a été transféré le 1er mars 1997 à… [...]
[...] 2°/ qu'est contraire à la liberté d'établissement visée à l'article 43 du Traité de Rome, toute mesure nationale même non discriminatoire susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice de cette liberté fondamentale garantie par le Traité ; qu'en l'espèce, en interdisant l'ouverture des magasins le dimanche, l'article L. 221… [...]
[...] Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le fait de faire travailler leurs salariés le dimanche dans le centre commercial Usine center en violation de l'article L. 221-5 du code du travail constituait un trouble manifestement illicite et de leur avoir en conséquence interdit toute opération commerciale réalisée en c… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié contestait la licéité même de l'ouverture du magasin sans dérogation tous les dimanches en violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une somme en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'employeur peut renoncer à la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence et en… [...]
[...] civile, - la condamner à tous les dépens. SUR QUOI, LA COUR CONSIDERANT que l'article L 221-5 du Code du travail dispose : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; CONSIDERANT que l'article L 221-6 dudit code dispose par ailleurs : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établisse… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, R. 262-1, alinéa 1 et alinéa 3, L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14, et L. 221-5 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]