L. 221-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1295 F-D Pourvoi n° P 22-21.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉ… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10735 F Pourvois n° U 21-14.430 V 21-14.431 W 21-14.432 X 21-14.433 Y 21-14.434 Z 21-14.435 A 21-14.436 Z 21-14.780 J 21-17.963 K 21-17.964 B… [...]
[...] Alexandre X... a régulièrement interjeté appel. Il conclut à la réformation et réclame à titre de :- paiement des heures supplémentaires : 4. 105, 12 euros-congés payés sur heures supplémentaires : 422, 73 euros-dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur les apprentis de moins de 18 ans : 3. 050 euros-dommages et intérêt… [...]
[...] 2° que les parties au contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation effective des relations contractuelles, ce qui interdit à un salarié qui, de par ses fonctions, était précisément chargé par l'employeur de connaître la réglementation, et qui a omis de se prévaloir en temps utile de sa situation de salarié… [...]