L. 22-3-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à son ancienne salariée une indemnité de rupture comprenant une indemnité de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de Mlle Y... avait été conclu dans le cadre du décret du 5 juillet 1973 modifié par le décret du 19 février 1980, relatif à la formation professi… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et indemnités sur le fondement des articles L.122-3-8 et L. 22-3-4 du Code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée alors que le contrat conclu pour la durée des travaux d'un chantier constitue un contrat à durée indéterminée ; [...]