L. 22-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE «L'article L.l22-1-1 du Code du travail détermine limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.l22-1-1 du Code du travail détermine limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru à un contrat de travail à durée déterminée, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié absent (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d… [...]
[...] Attendu que la société Scaex base de Loriol fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 15 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 22-1-1, alinéa 3, du Code du travail que la notion d'empl… [...]