L. 219-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4 / que selon l'article L. 219-9 II du Code du travail, un accord d'entreprise peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà des trente-neuf heures par l'attribution de journées ou demi-journées de repos ; qu'en l'espèce l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 prévoit, en ce qui concerne… [...]
[...] " alors, d'autre part, et de toute façon, qu'en admettant que la recherche d'un accord atypique constitue une infraction au regard de l'article L. 212-8 du Code du travail, sur lequel la cour d'appel a fondé la condamnation d'Eduardo X..., il en résulterait seulement que ce dernier se serait rendu coupable d'une simple violation de l'art… [...]