L. 218-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-43.125
Cour de cassation
[...] A l'appui de sa demande Monsieur X... fait valoir : - que la convention de forfait prévue dans son contrat de travail n'a jamais couvert l'intégralité des heures de travail effectives, - que la SNC n'établit pas conformément à l'article L 218-1-1 du Code du Travail son horaire effectif de travail et conformément à la convention collectiv… [...]