L. 215-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code ou de la durée considérée comme équivalente ; que l'article 30.2.1 convention collective nationale des universités et instituts catholiques… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 215-5 et L. 212-5-1 du code du travail et tirés de la violation des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail, l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successive… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans un… [...]
[...] Attendu que la société POD Franprix fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié pour les motifs exposés dans le mémoire qui sont pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1-1 et L. 215-5 du Cod… [...]
[...] qu'en déclarant néanmoins que, durant cette période, M. X... avait "récupéré" une partie des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, quand bien même il avait en réalité été mis à pied, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'arti… [...]
[...] Attendu, que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, et de l'avoir condamné à rembourser les sommes versées en exécution du jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des… [...]
[...] l'article L. 122-14-2 du Code du travail, est réputé ne pas avoir de motif réel et sérieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ; et d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que ce n'est qu'à la suite des courriers adressés par M. F... à la direction les 4 juin et… [...]
[...] Attendu que Mlle A... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a constaté que la société avait identifié le document litigieux comme celui qui servait au calcul des heures supplémentaires ; que rien ne permettait d'établ… [...]
[...] Vu l'article L. 215-5 du Code du travail et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; [...]