L. 2146-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé de la demande de la Fédération Nationale FNIC-CGT. En application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existenc… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° Q 15-21.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]