L. 2145-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1428 F-D Pourvoi n° V 19-26.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] 2/ ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres… [...]
[...] 8. ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE le repositionnement du salarié victime de discrimination syndicale ne peut être ordonné qu'au poste qu'il aurait atteint s'il avait eu un déroulement de carrière normal ; qu'en ordonnant sous astreinte le positionnement de M. I... sur un poste de chargé d'activité au niveau G-position d'emploi… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1485 F-D Pourvoi n° B 18-14.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° H 15-18.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en conséquence le juge doit ordonner le reclassement du salarié au niveau qu'il aurait atteint s'il n'avait pas été victime de discrimination syndicale ; que po… [...]
[...] ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en conséquence le juge doit ordonner le reclassement du salarié au niveau qu'il aurait atteint s'il n'avait pas été victime de discrimination syndicale ; que po… [...]
[...] Ces tableaux constituent les annexes 1 à 4 du dire daté du 24 janvier 2012 transmis par l'avocat de M. Jean-Christophe X... à l'expert. Ce dernier, dans sa note en expertise n° 2 datée du 26 janvier 2012, et sur ces annexes, a précisé (au point 2.2 de sa note intitulé "attendus développés en réponse par l'expert") qu'il n'avait pas d'obs… [...]
[...] Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; [...]