L. 2145-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - en sa qualité de conseillère prud'homale, elle bénéficiait des dispositions combinées des articles L.1442-2 et D.1442-7 du code du travail, qui prévoient que, pour les besoins de la formation mentionnée à l'article L.1442-1, les employeurs doivent accorder aux salariés concernés des autorisations d'absence dans la limite de six semaine… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° G 23-17.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 23-10.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-B Pourvoi n° Y 22-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10376 F Pourvoi n° X 19-23.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le principe de non-discrimination est posé à l'article L. 1132-1 du code du travail : "aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, di… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme C... soutient que, du fait de son appartenance à un syndicat, l'évolution de sa carrière a été ralentie et qu'elle a été victime d'une différence de traitement par rapport à ses collègues ; qu'elle affirme, ainsi, que l'une d'elle a bénéficié de l'échelon IV-1 alors qu'elle avait une ancienneté inférieure à la sienne,… [...]
[...] 2/ ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres… [...]
[...] 1°/ que les dispositions relatives à l'exercice de droit syndical présentent un caractère d'ordre public ; qu'en estimant que l'employeur et la salariée avaient pu valablement convenir, le 13 octobre 2016, de l'imputation sur les congés payés ou sur des jours de RTT des heures où elle avait exercé ou exercerait son mandat de conseiller d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire, c'est à juste titre que le premier juge a rappelé que le salarié peut solliciter la résiliation de son contrat de travail auprès du juge en cas de manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite des relations de travail et qu'au cas où… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L. 2145-5 du code du travail aux termes duquel il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de f… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il appartient dès lors au juge de rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d… [...]
[...] 3°) Alors que, l'indication dans les fiches d'évaluation du salarié de ses activités syndicales est discriminatoire ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que le compte rendu d'évaluation portant sur l'année 2010, indiquant que « Jean-Michel Y... est actuellement en charge d'activités syndicales (délégués, élu CE, élu CGE ) » et celui… [...]
[...] ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en se bornant à allouer à M. Z..., au titre de la discrimination syndicale, les sommes de 25.000 euros en réparation de son préjudice économique et 8.000 euros… [...]
[...] ALORS, ENFIN, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués, et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative,… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10269 F Pourvoi n° J 15-28.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° H 15-18.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2282 F-D Pourvoi n° N 15-15.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] 1°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont just… [...]
[...] 1°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont just… [...]