L. 2145-5-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La Carsat en conclut que la méthode retenue par le syndicat [2] est inapplicable, comme contraire tant à l'esprit et à la lettre du texte de l'article L.2145-5-1 du code du travail qu'au principe général mais fondamental d'égalité de traitement. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme C... soutient que, du fait de son appartenance à un syndicat, l'évolution de sa carrière a été ralentie et qu'elle a été victime d'une différence de traitement par rapport à ses collègues ; qu'elle affirme, ainsi, que l'une d'elle a bénéficié de l'échelon IV-1 alors qu'elle avait une ancienneté inférieure à la sienne,… [...]