L. 2145-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-15.941
Cour de cassation
[...] 1° - ALORS QUE la requalification d'une succession de contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée prive d'effet la fin du dernier contrat ; que l'employeur qui se prévaut de l'expiration du dernier contrat ne prononce pas la rupture mais se contente de la constater ; que la requalification du contrat prive a… [...]