L. 2144-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-17.794
Cour de cassation
[...] 4) ALORS QU'en tout état de cause, l'existence d'un usage d'entreprise suppose que soit caractérisée la réunion des critères de généralité, de constance et de fixité de la pratique concernée ; qu'en l'espèce, il résulte à la fois des constatations du jugement attaqué (p.4, al.5) et des conclusions de la Carsat Centre Ouest (p.8, § 2.2°,… [...]