L. 2143-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 372 FS-D Pourvoi n° V 20-22.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ le Syndicat général d… [...]
[...] SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° W 20-16.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CA… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, de la combinaison de l'article 5 de l'ordonnance du 22 février 1945, tel que l'a modifié la loi du 16 mai 1946 et de l'article 21 de ladite ordonnance, il résulte que les comités d'entreprises, les comités d'établissements et les comités centraux d'entreprise sont tous trois régis quant à leur mode de composition, par le… [...]
[...] ALORS QUE, indépendamment des actes effectivement accomplis par M. X... en sa qualité de Directeur administratif et financier, le juge se devait de rechercher si, eu égard à l'objet de ses fonctions et au niveau de responsabilité qu'il assumait en cette qualité, il ne devait pas être considéré comme assumant les fonctions de chef d'entre… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « il sera donné acte à la Caisse requérante qu'elle abandonne sa contestation sur le moyen tirée de la constitution de la section syndicale ; qu'il convient néanmoins d'examiner cette contestation sur le fond, dans la mesure où elle présente un lien avec le second point du litige ; qu'ainsi que le rappellent les parties, l… [...]