L. 2143-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10454 F Pourvoi n° R 19-22.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] 2°/ qu' un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en l'espèce, la société Engie faisait valoir, pour s'opposer à la demande de M. D... , tendant au paiement d'une indemnité forfaitaire de repas pour chaque journée passée en deh… [...]
[...] 2°/ qu'un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en l'espèce, la société Engie faisait valoir, pour s'opposer à la demande de M. Q..., tendant au paiement d'une indemnité forfaitaire de repas pour chaque journée passée en dehor… [...]
[...] 2°/ qu'un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en l'espèce, la société Engie faisait valoir, pour s'opposer à la demande de M. T... tendant au paiement d'une indemnité forfaitaire de repas pour chaque journée passée en dehors… [...]
[...] Vu les articles L. 2143-17, L. 2143-18 et les articles L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, alors applicables, du code du travail ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation ; que le temps passé par le délégué syndical… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10224 F Pourvoi n° E 15-26.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° F 14-28.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] Attendu que l'association fait grief au jugement de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de vingt-sept heures de réunion, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés ne pouvant se cumuler, au titre de la même période, avec la rémunération d'une période d'activité, le salarié investi d'une mission de repr… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les représentants du personnel, qu'ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur que pour les fautes qu'ils ont commises en exécution de leur contrat de travail et non pour celles qu'ils ont commises dans l'exercice de leur mandat, sauf abus de celui-ci : que le temps passé… [...]
[...] 2°/ que le quota de 114 heures de travail prévu par l'accord d'entreprise du 1er janvier 1992 concernant le seul travail musical, la cour d'appel ne pouvait juger l'employeur fondé à imputer sur ce quota les heures passées par le salarié en réunion à son initiative pour se dispenser de leur paiement ; qu'en statuant de la sorte, la cour… [...]