L. 2143-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10454 F Pourvoi n° R 19-22.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] 2°) ALORS QUE la prise des heures de délégation en dehors de l'horaire de travail, et leur paiement comme des heures supplémentaires, n'est possible qu'à la condition d'être rendue nécessaire par l'exercice du mandat ; qu'en condamnant l'employeur à rémunérer l'ensemble des heures de délégation comme des heures supplémentaires sans carac… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le syndicat SUD ED justifie par la production d'un courrier de la ville de PARIS en date du 25 juin 2007 qu'il est régulièrement immatriculé sous le n° 20440 ce qui implique qu'il a déposé ses statuts et qu'il jouit de la personnalité juridique ; qu'il justifie également par la production d'un… [...]