L. 2142-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] de l'article L. 2142-6 du code du travail, sur le principe de libre exercice du droit syndical et du principe constitutionnel de participation des travailleurs. [...]
[...] vu les articles L. 2147-7, L. 2147-8 et L. 2142-6 du code du travail, [...]
[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10806 F Pourvoi n° S 20-18.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] 6. Le SPAF fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que les sections syndicales ont pour objet de d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de tous les membres de l'entreprise, y compris ceux mis à disposition d'une autre entreprise, qui peuvent choisir d'exercer leur droit de vote dans leur entrepr… [...]
[...] Sur la violation de la charte de bonne conduite et de protection dit système d'information inclue dans sa lettre de mission au sein du technocentre Renault de Guyancourt : dans la lettre de mission de M. W... il est mentionné que l'utilisation des ressources du système d'information du lieu de mission (du client Renault) n'est autorisée… [...]
[...] "3°) alors qu' aux termes de l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la vi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la CGT Délégation nationale (LCL) avait envoyé le 28 janvier à 19 heures 11 et le jeudi 29 janvier à 12 heures 16 et 16 heures 45 trois mails à tous les salariés de LCL, le premier, à un complément d'indemnité congés payés, ayant pour objet « spécial cadeau sur paie de janvier 2015 ;-) » et accompagné de trois pièces, le s… [...]
[...] N° M 15-81.030 F-D N° 2122 SC2 24 MAI 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés pa… [...]
[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° D 15-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] Mais considérant que, déclinant l'un des aspects de la liberté syndicale, l'article L.2142-6 du code du travail dispose qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie… [...]
[...] "La rédaction de l'article L. 2142-6 du code du travail en ce qu'elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur est-elle conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclara… [...]
[...] ALORS QUE CINQUIEME PART QU'il résulte des dispositions de l'article L.2142-6 du Code du travail que la diffusions de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l'entreprise met à disposition des salariés n'est possible qu'à la condition , soit d'être autorisée par l'employeur, soit d'être organisée par voie d… [...]
[...] 1°/ que, d'une part, selon l'article 2 de la charte du 29 mai 2002, le contenu des pages intranet est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve qu'il revête un caractère exclusivement syndical, qu'il respecte les prescriptions générales prévues par l'article 17 de la présente charte et par l'article 1.4.5.3. de l'acc… [...]
[...] Vu l'article L. 2142-6 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ qu'un accord collectif a pour objet, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail, " les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail " ainsi que " les garanties sociales " des salariés ; qu'en l'espèce le protocole d'accord signé entre la société Bearingpoint France d'une part et la CFTC et la CGC d'autre… [...]
[...] 1° / que si l'accord d'entreprise, qui autorise la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, peut définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion en précisant, notamment, les conditions d'accès des organisations syndicales e… [...]
[...] 1°/ que commet une faute le salarié dépourvu de tout mandat syndical qui appelle ses collègues à une grève nationale en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise, dont l'usage, même pour les messages syndicaux, doit avoir été autorisé par un accord d'entreprise ; qu'ainsi, en l'espèce où M. X... avait sur la messagerie interne… [...]