L. 2142-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 6. Le SPAF fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que les sections syndicales ont pour objet de d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de tous les membres de l'entreprise, y compris ceux mis à disposition d'une autre entreprise, qui peuvent choisir d'exercer leur droit de vote dans leur entrepr… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.122-45 du code du travail déjà cité prohibe toute discrimination du fait de l'activité syndicale du salarié. En outre, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail et jouissent d'une liberté d'expre… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ; qu'en vertu de l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ; qu'en vertu de l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés… [...]
[...] Vu l'article L. 2142-5 du code du travail, ensemble les articles 10 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES qu'en l'espèce, Madame Y... rappelle qu'il ne s'agit pas de revendiquer un droit à la promotion automatique mais de faire constater le déficit subi en matière d'évolution de carrière. Elle soutient avoir subi une discrimination tant au regard de son état de santé que de son activité… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° Q 14-26.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les griefs de discrimination syndicale et de harcèlement moral visent à sanctionner des comportements distincts de l'employeur, et sont respectivement encadrés par les articles L 2142-5 du code du travail et L. 1152-1 du code du travail, qui relèvent de critères juridiques distincts et autonomes ; qu'en se f… [...]
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les griefs de discrimination syndicale et de harcèlement moral visent à sanctionner des comportements distincts de l'employeur, et sont respectivement encadrés par les articles L 2142-5 du code du travail et L. 1152-1 du code du travail, qui relèvent de critères juridiques distincts et autonomes ; qu'en se f… [...]
[...] 1/ALORS QUE le CHCST n'a pas pour mission de promouvoir l'expression syndicale dans l'entreprise ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Monsieur X... avait édité un tract intitulé « info flash CHSCT » faisant état d'un tragique accident qui venait de couter la vie à un stagiaire sur le site Montceau les Mines, sur leque… [...]
[...] 3°/ qu'enfin, subsidiairement, l'accord d'entreprise qui peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur le site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, a pour objet de définir les modalités de cette mise à dispo… [...]
[...] ALORS enfin QU'en reprochant à Monsieur Bruno X... d'avoir diffusé des tracts syndicaux dénonçant les conditions de travail et de sécurité dans l'entreprise, quand en outre il résultait de ses constatations que ces tracts distribués pendant la grève, ne contenaient aucun propos injurieux ou diffamatoire, la Cour d'appel a violé l'article… [...]
[...] 2°/ qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'action de la société Aubert et Duval de ce qu'elle était fondée sur la violation de l'accord sur le dialogue social du 25 avril 2007, et non sur la violation de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, tout en constatant que cet accord transposait au niveau de l'entreprise, la loi du 29 juillet 1… [...]
[...] 1°/ qu'un accord collectif a pour objet, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail, " les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail " ainsi que " les garanties sociales " des salariés ; qu'en l'espèce le protocole d'accord signé entre la société Bearingpoint France d'une part et la CFTC et la CGC d'autre… [...]
[...] 2) ALORS QUE le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ; que lorsque des tracts sont distribués au seul personnel de l'entreprise, le délit de diffamation par voie de presse n'est pas constitué, puisque fait dé… [...]