L. 2142-4 du Code du travail

[...] N° H 25-81.710 F-D N° 00692 ECF 27 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 Le Comité [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de… [...]

[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° R 24-16.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21… [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 25 F-B Pourvoi n° Y 20-15.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER… [...]

[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10806 F Pourvoi n° S 20-18.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] 6. Le SPAF fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que les sections syndicales ont pour objet de d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de tous les membres de l'entreprise, y compris ceux mis à disposition d'une autre entreprise, qui peuvent choisir d'exercer leur droit de vote dans leur entrepr… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il est établi qu'un protocole d'accord pré-électoral a été conclu le 19 septembre 2018 et amendé par avenant le 25 juin 2019 ; au titre de ces documents, et particulièrement de son article 9 relative à la propagande électorale, les tracts électoraux seront, conformément aux dispositions de l'article L. 2142-4 du code du tra… [...]

[...] M. B... P... se fonde sur les dispositions de l'article L 2142-4 du code du travail en rappelant que l'interdiction posée par l'employeur de distribuer des tracts sur le lieu de travail était illicite, ce qu'a rappelé l'inspection du travail dans son courrier du 05.09.2014 adressé à la société BLUELINK, après que celle-ci ait le 17.07.20… [...]

[...] Attendu que la société fait grief au jugement de constater l'existence d'une section syndicale, de valider la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale et de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syn… [...]

[...] "3°) alors qu' aux termes de l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la vi… [...]

[...] 1°/ que selon l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que la diffusion de tracts syndicaux aux salariés ne peut constituer un trouble manifestement illi… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES « en application de l'article L 1154-1 du code du travail, les faits qu'allègue l'appelant de nature à présumer l'existence d'un harcèlement sont des demandes de justification de ses heures de délégation, une immixtion dans sa vie privée, des Insultes publiques, lm avertissement ultérieurement annulé, un courrier en da… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en matière d'élections professionnelles le tribunal d'instance est compétent de manière exclusive pour statuer sur les questions liées à l'électorat, à l'éligibilité des candidats, et au déroulement des opérations électorales, ce qui comprend notamment le protocole d'accord préélectoral, la liste électorale, les candidature… [...]

[...] 1°/ que les règles posées par l'article L. 2142-4 du code du travail ont vocation à s'appliquer dans tous les lieux où les salariés exercent leur activité professionnelle, y compris dans les locaux d'une autre entreprise qui, lorsqu'ils y sont envoyés en mission, constituent leur lieu de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a consta… [...]

[...] 1° / que si l'accord d'entreprise, qui autorise la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, peut définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion en précisant, notamment, les conditions d'accès des organisations syndicales e… [...]