L. 2142-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'en matière d'élections professionnelles le tribunal d'instance est compétent de manière exclusive pour statuer sur les questions liées à l'électorat, à l'éligibilité des candidats, et au déroulement des opérations électorales, ce qui comprend notamment le protocole d'accord préélectoral, la liste électorale, les candidature… [...]
[...] Attendu que le syndicat CFE-CGC et Mme X... font grief au jugement d'avoir annulé cette dernière désignation, alors, selon le moyen, que le représentant de la section syndicale qui bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier les accords collectifs, est de droit représentant syndical au c… [...]