L. 2142-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - en vertu des dispositions de l'article L.2142-10 du code du travail, les sections syndicales peuvent effectivement inviter des personnes extérieures, autres que syndicales, à participer à une réunion, au sein du local syndical, mais dans tous les cas, l'autorisation de l'employeur est toutefois nécessaire pour que la réunion se tienne… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. P... a fait l'objet, comme d'autres représentants du personnel, de deux avertissements pour n'avoir pas respecté, le 10 mars 2016 et le 10 février 2017, en dépit de plusieurs mails notifiés par la direction de l'entreprise, l'interdiction d'organiser des réunions syndicales dans les locaux de travail et pendant le temps… [...]
[...] Vu les articles L. 2142-10, L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4 du code du travail, et 19 de l'accord du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP ; [...]
[...] SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° J 15-60.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en matière d'élections professionnelles le tribunal d'instance est compétent de manière exclusive pour statuer sur les questions liées à l'électorat, à l'éligibilité des candidats, et au déroulement des opérations électorales, ce qui comprend notamment le protocole d'accord préélectoral, la liste électorale, les candidature… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société SERVAIR S.A. –compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, dite la société SERVAIR, assure la restauration à bord des avions au départ notamment de la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle, ROISSY, sur laquelle elle dispose d'un siège social et de deux établissements opérationnels di… [...]
[...] De sorte qu'en refusant de constater l'illicéité de la négociation du projet Lyon 7, pourtant menée sans que la société Téléperformance France ait invité M. X..., le délégué syndical central de la Fédération Sud, représentative dans l'entreprise, à y participer, la Cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile… [...]