L. 2141-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° K 24-60.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1292 F-D Pourvoi n° K 23-16.224 Aide juridictionnelle totale en défense au profit du Syndicat autonome des salariés du secteur du commerce et des services. Admission d… [...]
[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 958 FS-B Pourvoi n° B 24-60.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 L'Union des syn… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° P 20-15.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° Q 20-15.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 20… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° R 20-15.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° W 20-16.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CA… [...]
[...] 1° ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. C... justifiait de son adhésion à l'union syndicale de la CGT depuis l'année 2008 et retenu q… [...]
[...] « 1°/ qu'un accord collectif d'entreprise peut, en vue de favoriser l'adhésion des salariés de l'entreprise aux organisations syndicales représentatives, prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles dès lors que le dispositif conventionnel, d'une part, ne porte aucune atteinte à… [...]
[...] « 1°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles il n'était pas établi que le syndicat UNSA Transport avait une comptabilité propre, distincte de l'UNSA, ce dont il ré… [...]
[...] 21. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors « que la contrepartie financière d'une clause de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à cong… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE le 14 octobre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'Association Saint-Jean-de-Dieu - ASJD - laquelle avait auparavant absorbé l'Association Réunionnaise de Formation et d'utilisation des Travailleurs Sociaux - ARFUTS - elle-même en liquidation judiciaire ; Que le 8 décembre 200… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE le 14 octobre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'Association Saint-Jean-de-Dieu - ASJD - laquelle avait auparavant absorbé l'Association Réunionnaise de Formation et d'utilisation des Travailleurs Sociaux - ARFUTS - elle-même en liquidation judiciaire ; Que le 8 décembre 200… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE le 14 octobre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'Association Saint-Jean-de-Dieu - ASJD - laquelle avait auparavant absorbé l'Association Réunionnaise de Formation et d'utilisation des Travailleurs Sociaux - ARFUTS - elle-même en liquidation judiciaire ; Que le 8 décembre 200… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE le 14 octobre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'Association Saint-Jean-de-Dieu - ASJD - laquelle avait auparavant absorbé l'Association Réunionnaise de Formation et d'utilisation des Travailleurs Sociaux - ARFUTS - elle-même en liquidation judiciaire ; Que le 8 décembre 200… [...]
[...] ALORS QUE la désignation d'un représentant de la section syndicale a pour objet la défense des intérêts généraux des travailleurs ; qu'elle ne peut avoir pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé ; que l'exposante avait fait valoir et démontré qu'à peine 6 jours après avoir été désigné, le 3 mai 2018, représentant… [...]
[...] 3. ALORS QUE la discrimination syndicale définie par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail constitue une infraction punie par l'article L. 2146-2 du code du travail ; que par ailleurs le juge d'instruction est saisi in rem, c'est-à-dire des faits visés par le réquisitoire introductif d'instance ou la plainte avec constitu… [...]
[...] Selon les articles L. 2141-1 et L. 2141-3 du code du travail, tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1. Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat pe… [...]
[...] 5) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; que tel est le cas lorsque cette désignation intervient dans un contexte de conflit entre le s… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes formées de ce chef par le salarié, rappel s'impose de ce que, aux termes des articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du Code du travail, qui posent les principes de la liberté syndicale, prohibant ainsi toute discrimination à ce titre, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'… [...]