L. 2141-1-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-15.253
Cour de cassation
[...] L'article L. 2141 -1-3 du Code du travail dispose que chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions qui ne peut être inférieur à quatre heures par mois. [...]