L. 2141-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° W 20-16.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CA… [...]
[...] Aux motifs que sur les modalités de la désignation, la société Groupe M service reproche au syndicat de ne pas produire le procès-verbal désignant M. X... en qualité de secrétaire général de l'Unsa Transport ; que le congrès de Reims des 7 et 8 juin 2017 l'a désigné en tant que tel (statut du syndicat Unsa Transport portant la mention et… [...]
[...] 5) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; que tel est le cas lorsque cette désignation intervient dans un contexte de conflit entre le s… [...]
[...] Vu les articles L. 2141-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que l'article L. 2142-1-1 régit la désignation d'un représentant de la section syndicale ; que la désignation d'un délégué syndical est régie quant à elle par les articles L. 2143-3 et suivants du code du travail ; qu'en vertu de ce texte la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'« au sein de l'établissement regroupa… [...]
[...] 1. ALORS QUE selon l'article L. 2141-1-1 du Code du travail, une syndicat ne peut désigner un représentant de section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise qu'à la condition d'avoir constitué une section syndicale et ne pas être représentatif au sein de l'entreprise ; qu'une confédération syndicale et les syndicats qui lu… [...]
[...] 2°/ que, selon l'article L. 2141-1-1 du code du travail « le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant… [...]
[...] Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; [...]
[...] ALORS D'UNE PART QU'il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que chaque syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, et légalement constitué depuis au moins deux ans, dont le champ professionnel et géo… [...]
[...] Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient, que l'article 8 de la convention collective des établissements ne mentionne pas la liberté de désignation du représentant de la section syndicale, ce texte étant antérieur à la création de cette institution, mais qu'il est admis qu'une convention collective peut abaisser le seu… [...]