L. 214-8-8 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-12.201
Cour de cassation
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 296 FS-B Pourvoi n° S 22-12.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 Mme, [J], [V], domiciliée, [Adresse 1], a for… [...]